Details
7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012780 | 16 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2019 et mise à jour au 19-07-2022) |
| 2000031263 | 18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-2000 et mise à jour au 10-03-2025) |
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