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12 JUILLET 2022. - Loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-07-2022 et mise à jour au 05-06-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003011326 |
11 AVRIL 2003. - [Loi sur la contribution de répartition.] |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006927 | 9 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif aux modalités et frais de fonctionnement de la Commission des provisions nucléaires et de son secrétariat permanent |
| 2024005423 | 25 MAI 2024. - Arrêté royal fixant le montant maximal annuel des frais de fonctionnement et des frais du secrétariat permanent de la Commission des provisions nucléaires |
| 2024002694 | 13 MARS 2024. - Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur de la Commission des provisions nucléaires créée par l'article 3 de la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires |
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