Details

Numac
2022015339
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 août 2022

3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Numac Titel
2007011091 28 FEVRIER 2007. - [Arrêté royal portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-2007 et mise à jour au 01-08-2022)
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