Details
21 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2010009985 | 22 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2010 et mise à jour au 25-08-2022) |
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