3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022

Numac

2022015282

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 août 2022

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2022

3 JUILLET 2022. - Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022

Numac	Titel
2021034313	23 DECEMBRE 2021. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2021 et mise à jour au 08-08-2022)

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