Details

Numac
2022015256
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
8 juillet 2022

17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins, en ce qui concerne la procédure de constatation des conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique, telle qu'exécutée par l'agence Grandir régie sur la base de l'information obtenue

Numac Titel
2018015480 7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand concernant les modalités d'obtention d'une allocation de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2018 et mise à jour au 11-03-2024)
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