Details

Numac
2022015136
Taal
FR
Type
Ordonnance
Publicatiedatum
12 juillet 2022
Datum inwerkingtreding
12 juillet 2022

30 JUIN 2022. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours. - Brusafe afin de confier l'exercice des missions du haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, au fonctionnaire dirigeant de cet organisme

Numac Titel
2015031343 28 MAI 2015. - [Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2015 et mise à jour au 30-05-2024)
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