Details
19 JUIN 2022. - Arrêté royal déterminant les modalités de consultation de la Centrale des crédits aux particuliers par la Commission des jeux de hasard et modifiant les dispositions relatives à la limitation des jeux de hasard en ligne
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018014587 | 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal relatif aux modalités d'exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2018 et mise à jour au 20-07-2022) |
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