Details

Numac
2022010041
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 2022

9 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant pour l'année 2022 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition

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