27 JANVIER 2021. - Annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 2021 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2025 et mise à jour au 17-07-2025)

Numac

2021A20389

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 2021

Datum inwerkingtreding

6 mars 2021

27 JANVIER 2021. - Annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 2021 visant à l'approbation des statuts du Fonds d'Aide médicale urgente(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2025 et mise à jour au 17-07-2025)

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