Details
30 NOVEMBRE 2021. - Loi prolongeant la période pendant laquelle une prime temporaire est octroyée aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, dans le cadre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2020042279 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 47 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2020-12-24/20, art. 33) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2020 et mise à jour au 25-02-2022) |
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