Details
12 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2022 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967072702 | 27 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1981 et mise à jour au 29-12-2023) |
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