Details
12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1983021152 | 26 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté royal n° 213 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la commission paritaire de la construction. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1985 et mise à jour au 10-01-2022) |
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