Details
26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité conventionnelle attribuée par les conventions collectives de travail du 17 décembre 2020 et du 20 avril 2021 entre Brussels Airport Company et les syndicats
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014200332 | 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024) |
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