Details

Numac
2021205563
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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