Details

Numac
2021205436
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 janvier 2022
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2022

21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…