Details
21 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Numac | Titel |
---|---|
2013206367 | 26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2013 et mise à jour au 28-03-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…