Details

Numac
2021205087
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2021

1 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel mettant fin à certaines mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)

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