Details

Numac
2021204617
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
18 octobre 2021

23 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi, au gestionnaire de réseau de distribution ORES, d'une prolongation du délai de mise en conformité à l'interdiction de réaliser des activités commerciales liées à l'énergie

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