Details

Numac
2021204272
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2021

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 152 du 15juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue

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