Details

Numac
2021204271
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
4 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

16 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 150 du 15 juillet 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

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