Details

Numac
2021204263
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

29 AOUT 2021. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du congé pour aidants proches reconnus

Numac Titel
2014200332 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 09-07-2024)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…