Details
15 JUILLET 2021. - Décret relatif à l'accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d'assistance aux lieux publics et modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2011A27223 | 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 10-01-2025) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…