12 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Numac

2021202968

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 septembre 2021

Datum inwerkingtreding

16 septembre 2021

12 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres

Numac	Titel
1970122901	29 DECEMBRE 1970. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1993 et mise à jour au 06-09-2021)

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