Details

Numac
2021202743
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juin 2021
Datum inwerkingtreding
18 juin 2021

27 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Numac Titel
2019201883 14 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier [...] et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2019 et mise à jour au 08-06-2021)
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