Details

Numac
2021202683
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 juillet 2021
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2021

29 JUIN 2021. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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