Details

Numac
2021202225
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 mai 2021
Datum inwerkingtreding
6 mai 2021

28 AVRIL 2021. - Arrêté royal suspendant temporairement, suite à la pandémie de COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail

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