Details

Numac
2021202177
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 juin 2021
Datum inwerkingtreding
26 juin 2021

6 JUIN 2021. - Arrêté royal déterminant la procédure à suivre pour l'établissement et la modification du règlement de travail applicable à l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et ses travailleurs

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