12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Numac

2021202047

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

8 juin 2021

Datum inwerkingtreding

18 juin 2021

12 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique

Numac	Titel
1995012248	6 AVRIL 1995. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence.] (NOTE 1 : art. 1, § 3, 4° modifié avec effet à une date indéterminée par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-1995 et mise à jour au 28-03-2023)

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