Art. 3. § 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les accueillants autonomes agréés conformĂ©ment audit arrĂȘtĂ©, qui ne paient aucune cotisation de sĂ©curitĂ© sociale, reçoivent une indemnitĂ© compensatoire de perte de revenus qui s'Ă©lĂšve Ă maximum 19 euros par jour et par enfant absent un jour de garde rĂ©servĂ© d'au moins cinq heures. Les accueillants d'enfants reçoivent :
- 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, mais de moins de cinq;
- 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures.
Nonobstant toute disposition contraire du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les accueillants autonomes agréés conformĂ©ment audit arrĂȘtĂ© qui exercent cette activitĂ© Ă titre principal et payent des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale reçoivent une indemnitĂ© compensatoire de perte de revenus qui s'Ă©lĂšve Ă 80 % de la participation aux frais contractuelle supportĂ©e par les personnes chargĂ©es de l'Ă©ducation, et ce, par jour et par enfant absent un jour de garde rĂ©servĂ©.
§ 2 - Nonobstant toute disposition contraire du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les co-accueillants autonomes agréés conformĂ©ment audit arrĂȘtĂ© qui ne paient aucune cotisation de sĂ©curitĂ© sociale reçoivent une indemnitĂ© compensatoire de perte de revenus qui s'Ă©lĂšve Ă maximum 19 euros par jour et par enfant absent un jour de garde rĂ©servĂ© d'au moins cinq heures. Les co-accueillants d'enfants reçoivent :
- 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, mais de moins de cinq;
- 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures.
Nonobstant toute disposition contraire du mĂȘme arrĂȘtĂ©, les co-accueillants autonomes agréés conformĂ©ment audit arrĂȘtĂ© qui exercent cette activitĂ© Ă titre principal et payent des cotisations de sĂ©curitĂ© sociale reçoivent une indemnitĂ© compensatoire de perte de revenus qui s'Ă©lĂšve Ă 90 % de la participation aux frais contractuelle supportĂ©e par les personnes chargĂ©es de l'Ă©ducation, et ce, par jour et par enfant absent un jour de garde rĂ©servĂ©.
§ 3 - L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § 1er et 2 n'est pas payée aux (co-)accueillants d'enfants autonomes qui cessent leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical, à l'exception de la période de quarantaine imposée
[1 ainsi que le jour oĂč ils suspendent leur activitĂ© pour pouvoir se rendre Ă leur rendez-vous de vaccination contre le coronavirus (COVID-19)]1.
§ 4 - Pour percevoir l'indemnitĂ© fixĂ©e aux § § 1er et 2, les (co-)accueillants autonomes maintiennent leur prestation et ne recourent Ă aucun systĂšme leur imposant de l'arrĂȘter.
Cette condition ne vaut pas lorsque l'accueillant ou le co-accueillant autonome peut prouver que l'accueil d'enfants ne peut ĂȘtre poursuivi pour cas de force majeure.
§ 5 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § 1er et 2, les (co-)accueillants d'enfants autonomes ne portent pas en compte, pour la période correspondante, la participation aux frais contractuelle supportée par les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, les personnes chargées de l'éducation ont payé la participation aux frais, l'accueillant ou le co-accueillant d'enfants autonome leur rembourse le montant réglé.