Details

Numac
2021201177
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
12 avril 2021
Datum inwerkingtreding
12 avril 2021

1 MARS 2021. - Décret relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2021 et mise à jour au 06-06-2025)

Numac Titel
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2020201879 6 AVRIL 2020. - [Décret de crise 2020-2021] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2020 et mise à jour au 10-05-2022)
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Numac Titel
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2024A11482 3 MAI 2024. - Accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exécution coordonnée partielle du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)
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