Details

Numac
2021201156
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2021
Datum inwerkingtreding
25 mai 2021

18 MARS 2021. - Arrêté royal fixant, pour les blanchisseries, les lavoirs, les entreprises de repassage ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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