Details

Numac
2021201155
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 avril 2021
Datum inwerkingtreding
25 mai 2021

18 MARS 2021. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublements, et pour les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 110)

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