12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Numac

2021200729

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 2021

12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale

Numac	Titel
2014207521	26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Banque-carrefour de la sécurité sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-02-2021 et mise à jour au 24-02-2021)

Details