Details

Numac
2021200526
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 février 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

9 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté

Numac Titel
2021200056 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2021 et mise à jour au 20-10-2023)
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