Details

Numac
2021200466
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 février 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

20 JANVIER 2021. - Arrêté royal pris, pour l'année 2021, en exécution de l'article 21, § 3, alinéa 1er, et § 4, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

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