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Titel
20 JULI 2017. - Samenwerkingsakkoord tussen de Duitstalige Gemeenschap en het Waals Gewest, waarbij de Waalse aankoopcomités ertoe gemachtigd worden om handelingen met een onroerend karakter te stellen namens en voor rekening van de Duitstalige Gemeenschap en de entiteiten die onder de Duitstalige Gemeenschap ressorteren
Titre
20 JUILLET 2017. - Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
Documentinformatie
Numac: 2021200288
Datum: 2017-07-20
Info du document
Numac: 2021200288
Date: 2017-07-20
Tekst (1)
Texte (1)
Artikel M. (NOTA : geen Nederlandse versie, zie Franse versie)
Article 1. Article unique. Les agents de la Région wallonne, désignés en qualité de commissaire ou de président de Comité d'acquisition, sont habilités à réaliser des opérations patrimoniales et à authentifier, au nom et pour le compte de la Communauté germanophone ou d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de cette dernière ou d'une filiale de cette entité, les actes à caractère immobilier auxquels est partie la Communauté germanophone, l'entité précitée ou la filiale de cette entité.
Sont également visés les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté germanophone ou d'une filiale de cette entité.
Les agents visés à l'alinéa 1er ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.
Sont également visés les actes relatifs à l'organisation et à l'administration interne d'une entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative de la Communauté germanophone ou d'une filiale de cette entité.
Les agents visés à l'alinéa 1er ne doivent justifier envers les tiers d'aucun mandat spécial.