Details

Numac
2021200266
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

17 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'octroi d'un montant journalier minimum durant les six premiers mois d'incapacité primaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

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