Details

Numac
2021200060
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 mars 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2020

23 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven (SCP 327.01)

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