Details
24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance relatif à l'introduction d'une règle de cumul dans l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, en ce qui concerne le paiement du supplément pour enfants atteints d'une affection
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019012118 | 25 AVRIL 2019. - Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-07-2025) |
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