27 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac

2021043628

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

31 décembre 2021

Datum inwerkingtreding

10 janvier 2022

27 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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