Details

Numac
2021043626
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
30 décembre 2021
Datum inwerkingtreding
9 janvier 2022

23 DECEMBRE 2021. - Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice

Numac Titel
2020015282 31 JUILLET 2020. - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 30-12-2021)
2021031830 12 JUILLET 2021. - Loi portant des dispositions urgentes en matière de Justice(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-2021 et mise à jour au 30-12-2021)
1804032152 21 MARS 1804. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété. - TITRE I et II (art. 711-1100) (Intitulé modifié par L2019-04-13/28, art. 2, 034; En vigueur : 01-11-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1997 et mise à jour au 14-03-2022)
2005009998 20 DECEMBRE 2005. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 29-12-2023)
2007009286 12 MARS 2007. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2007 et mise à jour au 29-12-2023)
2005009656 10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-08-2005 et mise à jour au 29-12-2023)
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
1953040302 3 AVRIL 1953. - Loi d'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
2001009986 29 NOVEMBRE 2001. - Loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-2001 et mise à jour au 24-05-2024)
2004009883 14 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 24-05-2024)
1803031601 16 MARS 1803. - Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat. (NOTE : art.18quinquies modifié avec effet à une date indéterminée par L2020-04-30/03, art. 16, 026; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : art. 9 et 10 modifié jusqu'au 03-06-2020 par L2020-04-30/03, art. 10-11, 026; En vigueur : 04-05-2020)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-09-2006 et mise à jour au 28-05-2024)
2019041200 5 MAI 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2019 et mise à jour au 28-05-2024)
TITRE 1er.
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