Details
23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 40 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés, en vue de l'accélération du contrôle et du paiement des états de frais des prestataires de services
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2019031201 | 15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés (Cité comme "Arrêté frais de justice")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2019 et mise à jour au 07-01-2022) |
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