Details
2 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel fixant les fonds disponibles pour l'année civile 2021 pour les redevances d'achat de certificats d'énergie verte et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et soumission à la VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14 /3 du décret énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021021971 | 22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel déterminant les ressources disponibles pour l'année civile 2021 pour les paiements pour l'achat de certificats verts et de certificats combinés de chaleur et d'électricité par les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité et les soumettant à la VREG, visés aux articles 6.4.14 / 2 et 6.4.14 / 3 du Arrêté énergie du 19 novembre 2010 (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2022 et mise à jour au 18-01-2022) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…