Details
29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-2021 et mise à jour au 09-08-2024)
Numac | Titel |
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1999010236 | 20 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal déterminant les modalités relatives à l'agrément des organisations d'aide juridique ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission d'aide juridique et fixant les critères objectifs pour l'allocation d'un subside aux commissions d'aide juridique, en exécution des articles 508/2, § 3, alinéa 2, et 508/4, du Code judiciaire. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par ACF2017-05-17/08, art. 51,1°, 003; En vigueur : 17-05-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2021-10-29/24, art. 47, 004; En vigueur : 01-01-2022) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1999 et mise à jour au 10-12-2021) |
2019012937 | 26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-06-2019 et mise à jour au 24-07-2025) |
Numac | Titel |
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2024004146 | 15 AVRIL 2024. -Arrêté ministériel fixant les modalités de transfert des données des Commissions d'assistance judiciaire primaire vers l'administration, en exécution de l'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 2021 relatif à l'entraide judiciaire primaire (Traduction) |
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