Details

Numac
2021043078
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 novembre 2021
Datum inwerkingtreding
12 novembre 2021

29 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution

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