Details

Numac
2021042963
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
12 novembre 2021

27 OCTOBRE 2021. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins

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