Details

Numac
2021042872
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 octobre 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles pour l'année 2021 et le montant pour les mesures des Accords intersectoriels flamands pour les secteurs à profit social/non-marchands pour les services d'aide aux familles et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers

Numac Titel
2019042384 28 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2019 et mise à jour au 08-04-2025)
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