Details
19 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exclusion de médicaments de la procédure d'autorisation de prix dans des circonstances exceptionnelles ou des situations de force majeure
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014011283 | 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications (de prix) des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans le livre V du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-2014 et mise à jour au 30-12-2024) |
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