Details

Numac
2021042587
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 2021
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2021

29 JUIN 2021. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le taux d'intérêt de référence de l'année 2021 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

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